Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société La compagnie des pattounes dont le siège social est situé à BOULAINCOURT (88), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal et gérant le site : https://lacompagniedespattounes.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://lacompagniedespattounes.com dénommée ci-après « l’Acheteur ».
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société La compagnie des pattounes et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://lacompagniedespattounes.com.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement lors de sa commande.
La société La compagnie des pattounes s’assure également que l’acceptation des conditions générales de vente soit claire en mettant en place une case à cocher lors de la validation de sa commande.
Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://lacompagniedespattounes.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société La compagnie des pattounes conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site.
De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur (ou du premier paiement en cas de paiements multiples).
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://lacompagniedespattounes.com de la société La compagnie des pattounes, dans la limite des stocks disponibles. La compagnie des pattounes se réserve le droit de modifier à tout moment la collection de ses produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif le plus complet possible reprenant, entre autres, ses principales caractéristiques techniques (mode d’emploi, conditionnement, composition…).
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la société La compagnie des pattounes.
La vente des produits présentés sur le site https://lacompagniedespattounes.com est destinée à tous les Acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) hors frais d’expédition et TVA non applicable (selon l’article 293B du CGI).
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société La compagnie des pattounes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids ou le montant total de la commande.
La société La compagnie des pattounes reconnaît prendre une partie des frais d’expédition à sa charge afin de proposer des frais de livraison en cohérence avec les produits vendus sur le catalogue.
Les prix d’expédition sont fixés selon les tarifs proposés par les prestataires.
La société La compagnie des pattounes ne prend aucune marge sur les frais d’expédition.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’Acheteur doit obligatoirement créer un compte sur le site https://lacompagniedespattounes.com la rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale.
À chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide des informations qu’il aura rempli et reçu lors de la création de son compte.
La société La compagnie des pattounes propose à l’Acheteur de commander et régler sa commande en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
- Paiement sécurisé par carte bancaire Visa, Mastercard, American Express (via le système STRIPE) : l’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur.
Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte Bleue ».
L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées si la commande n’est pas encore envoyée.
La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.
Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur.
Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a correctement renseignée lors de sa commande, la société La compagnie des pattounes lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
La société La compagnie des pattounes se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Si l’Acheteur souhaite contacter la société La compagnie des pattounes il peut le faire soit via la page « Contact » prévue à cet effet ; soit par téléphone au : 06.98.87.33.29.
Article 5. Réserve de propriété
La société La compagnie des pattounes conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation et retour
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit à la société La compagnie des pattounes pour remboursement sans pénalité, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, à l’exception des frais de retour qui reste à la charge du client.
L’Acheteur devra contacter la société La compagnie des pattounes via le formulaire de contact prévu à cet effet, afin d’en informer la société et de procéder à la procédure de rétractation qui lui sera envoyée par e-mail.
Produits exclus du droit de rétractation :
– Produit alimentaire ouvert
– Produit alimentaire dont la date de péremption est dépassée ou dont la date de péremption arrive bientôt à expiration.
La procédure de retour pouvant varier selon le produit, le client doit obligatoirement contacter la société La compagnie des pattounes via le formulaire de contact prévu à cet effet.
Le retour du produit est à effectuer dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…), sans aucunes traces d’utilisation de sorte qu’il puisse être recommercialisé à l’état neuf ; il doit si possible être accompagné d’une copie du justificatif d’achat.
Aucun produit ne pourra être retourné s’il est incomplet, endommagé ou abîmé d’une quelconque manière.
Après analyse du produit reçu, la société La compagnie des pattounes décidera si le produit peut faire l’objet d’un remboursement ou non.
La société La compagnie des pattounes s’engage à rembourser, le montant du produit retourné ainsi que ses frais de livraisons, sous un délai de 14 jours à compter de la date où elle a réceptionné le produit retourné pour droit de rétractation.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par :
- La Poste via Colissimo : service de livraison avec suivi, remise sans signature.
Délai de livraison en jours ouvrés (Du Lundi au Vendredi inclus, sauf jours fériés) : 48h. - Mondial Relay : service de livraison avec suivi, colis disponible en point relais choisi par l’Acheteur.
Délai de livraison en jours ouvrés (Du Lundi au Vendredi inclus, sauf jours fériés) : 3 jours. - Chronopost : service de livraison avec suivi, colis disponible en point relais choisi par l’Acheteur: 48h
- A la boutique: retrait de la commande sur place (Du Lundi au Vendredi, sur RDV) : 48h.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; la société La compagnie des pattounes ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de pertes, grèves, vols, ou tout autre événement indépendant de sa volonté.
La société La compagnie des pattounes pourra fournir par e-mail à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis.
Si l’Acheteur est livré à son domicile par le livreur, en cas d’absence de l’Acheteur, il recevra soit un avis de passage du livreur, lui indiquant la marche à suivre pour convenir d’une deuxième livraison ; soit un avis de passage qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société La compagnie des pattounes.
L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
En cas de retour du colis dans le local de la société La compagnie des pattounes suite à une impossibilité de livraison de ce dernier, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’adresse du destinataire erronée, l’Acheteur est automatiquement prévenu par e-mail.
En cas d’adresse erronée lors du passage de la commande, les frais de renvoi seront à la charge de l’Acheteur.
Sans nouvelles de sa part sous un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de cet e-mail, la société La compagnie des pattounes se réserve le droit d’annuler la Commande.
Les frais de port ne seront alors pas remboursés.
Article 8. Préparation de la commande
La société La compagnie des pattounes s’engage à préparer la commande et de la remettre au transporteur dans un délai de 5 jours maximum.
Si ce délai est retardé pour n’importe quelle raison indépendante de sa volonté, la société La compagnie des pattounes s’engage à contacter par e-mail l’Acheteur afin de l’informer du retard.
La société La compagnie des pattounes s’engage également à soigner les colis et à fournir les emballages et calages adéquates afin sécuriser au maximum les produits pendant le transport.
Article 9. Garantie
Tous les produits fournis par la société La compagnie des pattounes bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société La compagnie des pattounes qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
L’Acheteur doit alors en informer la société La compagnie des pattounes.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer via la page contact prévue à cet effet, dans un délai de trente jours après livraison.
En cas de remboursement, seul le prix du ou des produits non conformes seront remboursés, les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.
En cas d’échange, les frais de retour ainsi que les frais d’envoi restent à la charge de l’Acheteur.
Article 10. Utilisation du produit
La société La compagnie des pattounes n’est pas tenue responsable si le produit est mal utilisé ou si l’animal l’a endommagé et en aucun cas il ne sera remboursé.
L’utilisation du produit par son animal est à la responsabilité de l’Acheteur.
Aucun produit n’est indestructible et doit être donné sous surveillance.
En cas de dégradation, même minime, il est fortement recommandé de ne pas laisser le produit à disposition de l’animal et de procédé à son enlèvement afin de le remplacer par un produit neuf.
Article 11. Responsabilité
La société La compagnie des pattounes dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://lacompagniedespattounes.com ont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société La compagnie des pattounes.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte etc…
Si tel est le cas, des poursuites pourront être engagées pour violation de la propriété intellectuelle.
La compagnie des pattounes est une marque déposée auprès de l’INPI.
Article 13. Données à caractère personnel
La société La compagnie des pattounes s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant.
Il peut en faire la demande à tout moment via la page de contact prévu à cet effet.
La société La compagnie des pattounes invite également l’Acheteur à consulter la page « Politique de confidentialité », disponible sur le site, qui mentionne :
- L’utilisation des cookies.
- Ses engagements en matière de protection des données personnelles (Loi RGPD du 25 mai 2018).
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que la société La compagnie des pattounes collecte et utilise des données pour la réalisation du présent contrat.
Article 14. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
En cas de litiges, l’Acheteur contactera dans un premier temps à la société La compagnie des pattounes par e-mail à contact@lacompagniedespattounes.com pour aboutir à une solution à l’amiable.
Si aucune solution n’est trouvée, les Tribunaux Français seront les seuls compétents.mode